Éditeur du site
Val d’Yerres Froid
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91860 Épinay sous Sénart
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Hébergement
Hébergeur :
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59100 Roubaix, France
Propriété intellectuelle
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Données personnelles
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Liens externes
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Loi applicable
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par Val d’Yerres Froid pour l’installation de systèmes de climatisation, incluant les pompes à chaleur air-air et air-eau, ballons thermodynamiques, ainsi que les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMS). - Commande et Paiement
La commande est validée uniquement après réception d’un bon pour accord signé par le client et d’un acompte de 30% du montant total à la commande. Le solde sera réglé à la mise en service de l’installation.
Les modalités de paiement sont définies lors de la commande et doivent être respectées pour toute validation de celle-ci. - Livraison et Zone de Couverture
Les interventions sont réalisées selon les dates convenues avec le client après réception de son bon pour accord du devis. Les interventions sont couvertes sur l’ensemble du territoire français. - Garantie
- Installation : Garantie d’une durée d’1 an à compter de la date de mise en service de l’installation.
- Machines : Les garanties des équipements sont définies par les constructeurs et soumises à un contrat d’entretien annuel pendant la durée de la garantie. En général, la garantie couvre 5 ans pour le compresseur et 3 ans pour les pièces.
- Retours et Échanges
Aucun échange ou retour des produits ne sera accepté en dehors de la période de garantie constructeur. - Responsabilité et Garantie Décennale
En cas de dommage relevant de la garantie décennale des pompes à chaleur (PAC), le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour faire valoir ses droits.
Les conditions de la garantie légale de conformité sont prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. - Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Le tribunal de commerce compétent d’Évry-Courcouronnes est désigné en cas de différend relatif aux ventes réalisées. - Litiges et Réclamations
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser en priorité au vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, le tribunal de commerce compétent d’Évry-Courcouronnes sera seul compétent pour résoudre le litige.
Contact
Val d’Yerres Froid
0771583480